Qu'est-ce que la Loi Lemoine ?
Entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours, la Loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur a révolutionné le marché immobilier.
Avant elle, vous deviez patienter un an (Loi Hamon) ou attendre la date anniversaire de votre prêt (Amendement Bourquin) pour résilier, avec des délais de préavis complexes. Aujourd'hui, c'est quand vous voulez.
Les 4 piliers de la Loi Lemoine en 2026
1. Résiliation infra-annuelle sans frais
C'est la mesure phare. Vous pouvez résilier et substituer votre assurance externe à tout moment. La banque ne peut vous imposer aucun frais de dossier ni de modification d'avenant. La seule exigence est de respecter l'équivalence des garanties.
2. Fin du questionnaire médical (sous conditions)
La Loi Lemoine supprime le questionnaire de santé pour de nombreux Français. Vous n'avez plus à remplir de déclaration médicale si :
- La part assurée par personne est inférieure ou égale à 200 000 €.
- L'échéance du remboursement du crédit intervient avant votre 60ème anniversaire.
3. Le Droit à l'oubli réduit à 5 ans
Pour les anciens malades du cancer ou de l'hépatite C, le droit à l'oubli est abaissé de 10 ans à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, et ce, sans rechute. Vous n'avez plus à le déclarer à votre assureur, écartant ainsi les surprimes majeures.
4. Information renforcée
Votre banque est désormais tenue de vous informer chaque année de votre droit de résiliation et de vous rappeler le coût total indicatif de votre assurance sur les années restantes à courir.
Ce que dit le texte
« L'emprunteur peut résilier le contrat d'assurance à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. » (Article L. 113-12-2 du Code des assurances).
Profitez de ce droit immédiatement.
Simuler vos économies avec la Loi Lemoine →Comment appliquer la Loi Lemoine pour son propre crédit ?
- Trouvez un contrat alternatif respectant les exigences de votre banque (Fiche Standardisée d'Information).
- Envoyez votre nouveau contrat et ses conditions générales par lettre recommandée à votre banque.
- La banque a un délai légal de 10 jours ouvrés pour signifier son acceptation.
- Une fois accepté, le nouveau contrat remplace l'ancien par un mécanisme d'avenant au contrat de prêt.
Pour éviter les pièges bancaires et l'administratif, Monekko s'occupe gratuitement de tout le processus de substitution grâce à nos assureurs partenaires.
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Ne payez plus votre assurance le double de son vrai prix. La loi est de votre côté, laissez-nous gérer le reste.
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