Conditions Générales de Services
Version du 9 avril 2026 — applicable à compter du 9 avril 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) régissent la relation entre Monekko (ci-après "Monekko"), exploité par Thibaut HORBETTE, Entrepreneur Individuel, et toute personne physique (ci-après "le Client") utilisant le service de courtage en assurance emprunteur proposé sur le site monekko.fr.
En soumettant une demande via le site, le Client accepte sans réserve les présentes CGS.
Article 2 — Présentation du service
Monekko est un courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 23008186, non exclusif, qui accompagne les titulaires d'un crédit immobilier dans la substitution de leur assurance emprunteur, conformément à la Loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite Loi Lemoine.
Le service comprend :
- L'analyse gratuite du contrat d'assurance emprunteur actuel du Client
- La recherche et la présentation d'offres alternatives auprès des partenaires assureurs de Monekko (April, Kereis, Digital Insure, Utwin, Afi-Esca et autres)
- Le conseil personnalisé sur l'équivalence des garanties
- L'accompagnement dans la démarche de substitution
Monekko est un intermédiaire : il ne porte pas le risque assurantiel, n'encaisse pas les primes d'assurance et ne gère pas les sinistres. Les contrats d'assurance sont conclus directement entre le Client et l'assureur partenaire retenu.
Article 3 — Accès au service
Le service est accessible à toute personne physique titulaire d'un crédit immobilier en cours en France, âgée de 18 ans ou plus. L'accès au service est conditionné à la fourniture d'informations exactes par le Client, notamment les documents relatifs à son prêt immobilier (offre de prêt, tableau d'amortissement).
Article 4 — Rémunération de Monekko
Monekko perçoit deux types de rémunération, communiqués au Client en toute transparence avant toute signature.
4.1 Les frais de courtage (Success Fee)
Monekko se rémunère sur la base de l'économie totale générée pour le Client sur la durée restante de son prêt. Ce modèle garantit l'alignement total des intérêts : Monekko ne perçoit des frais que si le Client réalise une économie réelle.
Le calcul s'effectue par tranches marginales de l'économie totale :
| Tranche d'économie totale | Taux applicable |
|---|---|
| De 0 à 10 000€ | 5,5% |
| De 10 000€ à 15 000€ | 5,0% |
| De 15 000€ à 20 000€ | 4,5% |
| Au-delà de 20 000€ | 4,0% |
| Minimum garanti | 200€ |
Exemple : pour une économie totale de 10 767€, les frais sont calculés ainsi : (10 000€ × 5,5%) + (767€ × 5%) = 588,35€.
Ces frais sont détaillés dans le devis remis au Client avant toute décision. Le Client ne règle jamais Monekko directement. Les frais de courtage sont prélevés par l'assureur partenaire lors de la première cotisation et reversés à Monekko. Aucune démarche de paiement n'est requise de la part du Client.
4.2 La commission assureur
En tant que courtier, Monekko perçoit également une commission de l'assureur partenaire retenu, proportionnelle à la cotisation annuelle du contrat souscrit. Cette commission est intégralement supportée par l'assureur et ne génère aucun coût supplémentaire pour le Client. Son montant est communiqué sur la fiche de conseil remise avant souscription, conformément aux obligations de la Directive sur la Distribution d'Assurances (DDA).
Article 5 — Obligations de Monekko
Monekko s'engage à :
- Exercer son activité de conseil avec diligence, compétence et impartialité
- Présenter uniquement des offres garantissant une équivalence stricte avec les garanties actuelles du Client, conformément aux exigences de la Loi Lemoine
- Remettre au Client la fiche de conseil et le Document d'Information sur le Produit d'Assurance (DIPA) avant toute souscription
- Ne collecter aucune donnée médicale : le questionnaire de santé est géré exclusivement par l'assureur partenaire sur ses propres systèmes sécurisés certifiés HDS, sans intervention de Monekko
- Informer le Client de manière claire et transparente sur sa rémunération avant toute signature
Article 6 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour
- Transmettre les documents demandés (offre de prêt, tableau d'amortissement) dans les meilleurs délais
- Informer Monekko de tout changement de situation susceptible d'affecter son dossier
Toute fausse déclaration engage la seule responsabilité du Client et peut entraîner la nullité du contrat d'assurance souscrit auprès de l'assureur partenaire.
Article 7 — Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées (identité, coordonnées, caractéristiques du prêt, statut tabagique utilisé comme variable tarifaire) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679). Pour le détail complet des traitements, des durées de conservation et des droits applicables, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité.
Article 8 — Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à : contact@monekko.fr
Monekko s'engage à accuser réception dans un délai de 10 jours ouvrables et à apporter une réponse complète dans un délai maximum de 2 mois à compter de la réception de la réclamation.
Article 9 — Médiation
En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement au Médiateur de l'Assurance :
- La Médiation de l'Assurance
- TSA 50110 — 75441 Paris Cedex 09
- www.mediation-assurance.org
Le Client peut également contacter l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : www.acpr.banque-france.fr
Article 10 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGS sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.