Ce que dit la loi : 10 jours, pas un de plus
Depuis la Loi Lemoine (loi n° 2022-270), vous pouvez changer l'assurance de votre prêt immobilier à tout moment. Quand vous présentez un nouveau contrat à garanties équivalentes, votre banque dispose d'un délai strict : 10 jours ouvrés pour l'accepter, ou pour motiver son refus par écrit, garantie par garantie (Article L.313-31 du Code de la consommation).
Sur le papier, c'est simple. Dans les faits, certaines banques ont longtemps joué la montre : dossiers « égarés », demandes de pièces déjà fournies, silences prolongés. Autant de freins qui découragent et font renoncer. En 2025, le régulateur a décidé d'y mettre un coup d'arrêt.
Les 4 banques sanctionnées en octobre 2025
Le 15 octobre 2025, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a rendu publiques quatre sanctions pour non-respect de ce délai légal :
| Banque | Montant de l'amende |
|---|---|
| Crédit Agricole Paris Île-de-France | 323 518 € |
| BRED Banque Populaire | 298 000 € |
| CIC Est | 196 000 € |
| Caisse d'Épargne Île-de-France | 80 000 € |
| Total | 897 518 € |
Source : DGCCRF, décisions rendues publiques le 15 octobre 2025.
C'est la première vague de sanctions pécuniaires nominatives depuis l'entrée en vigueur de la Loi Lemoine. Le message du régulateur est sans ambiguïté : le délai de 10 jours est une obligation, pas une option.
Pourquoi ces sanctions ?
Le motif est commun aux quatre dossiers : des délais de traitement très au-delà des 10 jours légaux. Lors d'une enquête, la DGCCRF avait même relevé un cas extrême où une demande de substitution avait mis 124 jours ouvrés à être traitée, soit plus de douze fois le délai autorisé.
Conséquence concrète pour l'emprunteur : pendant que la banque tarde, le client continue de payer l'ancienne cotisation, plus chère. Le retard a un coût, et c'est précisément ce que le régulateur a voulu sanctionner.
Bon à savoir
La loi prévoit une sanction pouvant aller jusqu'à 15 000 € par manquement (Article L.341-44-1 du Code de la consommation). Les montants prononcés en 2025 traduisent des manquements répétés.
Ce que ça change pour vous
Beaucoup d'emprunteurs renoncent à changer d'assurance par peur du blocage bancaire. Ces sanctions rééquilibrent le rapport de force : les banques savent désormais que traîner ou refuser sans motif valable les expose à une amende publique. En clair, votre droit de changer est mieux protégé que jamais.
Pour mémoire, l'enjeu est loin d'être marginal : sur les quelque 7,6 milliards d'euros de cotisations d'assurance emprunteur collectées chaque année en France, près de 5 milliards d'euros de marge brute restent du côté des banques (source : Apcade, 2025). Changer d'assurance, c'est récupérer une partie de cette somme.
Que faire si votre banque traîne ?
Votre recours : Signal Conso
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Pourquoi la DGCCRF a-t-elle sanctionné des banques en 2025 ?
Pour non-respect du délai légal de 10 jours ouvrés imposé par la Loi Lemoine. En octobre 2025, la DGCCRF a constaté des dépassements répétés et prononcé 897 518 € d'amendes contre quatre banques (source : DGCCRF, 15 octobre 2025).
Quel est le délai légal pour changer d'assurance emprunteur ?
La banque dispose de 10 jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet pour accepter ou refuser, par écrit et de façon motivée. Au-delà, elle engage sa responsabilité (Article L.313-31 du Code de la consommation).
Que faire si ma banque dépasse le délai de 10 jours ?
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Une banque peut-elle être sanctionnée pour avoir refusé un changement d'assurance ?
Oui, si le refus n'est pas motivé ou ne repose pas sur un défaut réel d'équivalence des garanties. La banque ne peut refuser que si le nouveau contrat ne respecte pas les critères de sa Fiche Standardisée d'Information, et elle doit motiver son refus par écrit, garantie par garantie.