Quelle est la différence entre un contrat groupe et une délégation ?
La différence tient à qui fixe le prix, et sur quelle base. Le contrat groupe est un contrat collectif que la banque a négocié avec un assureur, souvent sa propre filiale, pour l'ensemble de ses emprunteurs. Le tarif est calculé sur une grille commune, par tranches d'âge, qui lisse les profils : un emprunteur jeune, non-fumeur et sédentaire paie pour les risques des autres.
La délégation d'assurance est un contrat individuel souscrit auprès d'un assureur extérieur à la banque. Il tarife votre profil réel : âge exact, statut fumeur, métier, montant assuré, durée. Plus votre profil est favorable, plus l'écart avec la grille bancaire se creuse.
Dans les deux cas, les garanties exigées sont les mêmes. La banque ne peut accepter une assurance externe que si elle couvre au moins aussi bien que ce qu'elle demande, selon les critères d'équivalence du CCSF.
Délégation, substitution : de quoi parle-t-on exactement ?
C'est le même produit, à deux moments différents. On parle de délégation quand l'assurance externe est choisie à la signature du prêt, un droit ouvert par la loi Lagarde de 2010. On parle de substitution quand elle remplace le contrat de la banque en cours de prêt, ce que la loi Lemoine du 28 février 2022 permet à tout moment, sans frais de résiliation.
Délégation ou contrat groupe : que donne le comparatif point par point ?
| Critère | Contrat groupe (banque) | Délégation (assurance externe) |
|---|---|---|
| Tarification | Grille commune par tranches d'âge | Individuelle, sur votre profil |
| TAEA, cadre non-fumeur de 35 ans (UFC, 2026) | 0,34 % | 0,09 % |
| Base de calcul | Souvent le capital emprunté, cotisation fixe | Souvent le capital restant dû, cotisation qui baisse |
| Garanties | Standard, identiques pour tous | Au moins équivalentes à celles exigées, ajustables |
| Contrats sans questionnaire de santé (nouveaux contrats 2024) | 38,86 % | 21,61 % |
| Métiers et sports à risque | Souvent surtarifés ou exclus | Souvent couverts, parfois avec rachat d'exclusion |
| Démarche | Aucune, proposé par défaut | Comparaison et demande à la banque |
| Changement en cours de prêt | Le contrat qu'on quitte | À tout moment, sans frais de résiliation |
La ligne sur le questionnaire de santé surprend souvent : d'après l'avis du CCSF du 26 mai 2026, les bancassureurs souscrivent davantage de nouveaux contrats sans questionnaire que les assureurs externes. Ce n'est pas un argument de prix, mais c'est un point à connaître.
Pourquoi le contrat groupe coûte-t-il plus cher ?
Parce qu'il est très rentable pour la banque. Selon l'ACPR, analyse du 14 mars 2025, les contrats groupe bancaires reversent en moyenne 39 % des cotisations en indemnisations. Le reste, environ 61 %, constitue une marge brute. À l'échelle du marché, l'Apcade estime cette marge brute à environ 5 milliards d'euros par an, sur 7,6 milliards de cotisations.
« Il nous semble anormal que sur 10 euros, seulement 2 servent effectivement à la couverture des sinistres. »
Grégoire Vuarlot, ACPR / Banque de France, 14 mars 2025. Selon l'ACPR, les contrats groupe bancaires reversent en moyenne 39 % des cotisations en indemnisations, soit une marge brute proche de 61 %.
La mutualisation explique aussi l'écart : la grille bancaire fait payer aux bons profils une partie du risque des autres. Une assurance externe, qui tarifie chaque emprunteur, n'a pas besoin de ce lissage.
Combien coûte la différence en euros ?
Selon l'UFC-Que Choisir (dossier du 28 août 2026), le contrat bancaire coûte de 2 000 à 20 000 € de plus qu'une assurance individuelle selon le profil, et jusqu'à 40 000 € pour un emprunteur jeune et peu risqué. Pour un primo-accédant qui emprunte 200 000 € sur 20 ans, l'UFC chiffre l'écart à environ 12 500 €, très proche de notre cas type de 12 400 € (30 ans, 200 000 €, 20 ans). L'économie moyenne constatée se situe entre 5 000 et 15 000 € sur la durée du prêt, variable selon le profil.
L'âge pèse lourd sur la grille bancaire. Voici le TAEA moyen des contrats bancaires en 2025, d'après l'UFC-Que Choisir :
| Âge | Moins de 30 ans | 30-35 | 36-40 | 41-45 | 46-50 | 51-60 | Plus de 60 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| TAEA moyen des contrats bancaires | 0,43 % | 0,46 % | 0,62 % | 0,65 % | 0,76 % | 0,90 % | 1,23 % |
Pour comprendre comment lire ces taux et comparer deux offres, voir notre guide du TAEA.
Votre contrat groupe face à une délégation : l'écart en 2 minutes, gratuitement et sans engagement.
Lancer ma simulation ->Dans quels cas le contrat groupe reste-t-il intéressant ?
La délégation n'est pas gagnante dans tous les cas. Le contrat groupe peut se défendre :
- Sur un petit capital remboursé en peu d'années : l'écart en euros reste modeste, et la comparaison peut ne pas justifier le changement.
- Quand l'offre externe impose une franchise ou des exclusions que le contrat de la banque n'a pas. Le CCSF relève que les franchises atteignent souvent 90 jours dans les contrats souscrits en substitution : une cotisation plus basse ne vaut que si la couverture tient.
- Quand le contrat bancaire a été souscrit sans questionnaire de santé et que l'assurance externe en demanderait un : l'équivalence ne se limite pas au prix.
En dehors de ces situations, pour la plupart des profils salariés, fonctionnaires ou indépendants en bonne santé, la comparaison penche nettement vers la délégation. Les indépendants ont quelques points de vigilance propres, détaillés dans notre guide TNS et chef d'entreprise.
Combien d'emprunteurs quittent vraiment le contrat groupe ?
De plus en plus, mais encore une minorité. Les chiffres du CCSF (avis du 26 mai 2026) donnent la mesure :
Autrement dit, les demandes ont été multipliées par 2,5 en trois ans et plus de neuf sur dix aboutissent, mais plus de 80 % des crédits restent assurés par le groupe bancaire. La plupart des emprunteurs n'ont simplement jamais comparé.
Comment passer du contrat groupe à la délégation ?
La démarche est la même que votre prêt soit signé ou non, à un détail près : avant l'offre, vous présentez l'assurance externe ; après, vous demandez la substitution.
Réunissez vos documents
Offre de prêt, tableau d'amortissement et conditions de votre assurance actuelle. Notre page Trouver mes documents indique où les récupérer chez chaque banque.
Identifiez les garanties exigées
Elles figurent dans la fiche standardisée d'information de la banque : c'est le niveau que l'assurance externe doit atteindre.
Comparez à garanties équivalentes
Mettez le contrat groupe face à une assurance externe critère par critère, franchise et exclusions comprises, puis comparez le coût total.
Envoyez la demande à la banque
À la signature du prêt, présentez l'assurance externe avant l'offre. En cours de prêt, envoyez la demande de substitution : la banque répond sous 10 jours ouvrés.
Vérifiez l'avenant
En cas d'accord, la banque émet un avenant à l'offre de prêt. Le taux et la durée ne changent pas, seule l'assurance est remplacée.
Le guide changer d'assurance emprunteur reprend chaque étape en détail.
Choisir la délégation dès la signature : qu'est-ce que la banque n'a pas le droit de faire ?
C'est le meilleur moment pour comparer, parce que l'économie court alors sur toute la durée du prêt. La banque doit vous remettre la fiche standardisée d'information, qui liste les garanties exigées, dès la première simulation de crédit. Si vous présentez une assurance externe équivalente, elle ne peut ni la refuser, ni modifier le taux du prêt, ni vous facturer des frais pour ce choix : c'est interdit par l'article L.313-32 du Code de la consommation. En pratique, certains conseillers présentent le contrat groupe comme une condition du taux obtenu. Ce n'est pas le cas : le taux et l'assurance sont deux décisions séparées, et vous pouvez demander une offre de prêt qui intègre votre assurance externe.
Que faire si la banque refuse la délégation ?
La banque ne peut refuser que pour un défaut d'équivalence des garanties, par écrit, en motivant sa décision, sous 10 jours ouvrés (article L.313-31 du Code de la consommation). Un refus sans motif, un silence au-delà du délai ou une modification du taux sont des manquements. Notre guide banque qui bloque le changement d'assurance détaille les recours, et le guide sanctions DGCCRF rappelle les amendes prononcées en 2025 contre quatre banques.
Alors, délégation ou contrat groupe ?
Pour la majorité des emprunteurs, la délégation. Les garanties sont au moins équivalentes par obligation légale, le prix est calculé sur votre profil et non sur une moyenne, et vous gardez la liberté de changer à tout moment. Le contrat groupe ne devrait jamais être conservé par défaut : il devrait l'être parce qu'une comparaison a montré qu'il restait le meilleur choix dans votre cas. Pour aller plus loin sur les leviers d'économie, voir notre guide réduire son assurance emprunteur.
Ce que fait Monekko
Monekko met votre contrat groupe face à des assurances externes à garanties au moins équivalentes, franchise et exclusions comprises, et vous dit honnêtement si le changement vaut la peine. Si c'est le cas, nous montons la demande auprès de votre banque. Les éventuels frais sont détaillés en toute transparence avant toute décision, et prélevés par l'assureur partenaire, jamais par Monekko en direct. Le déroulé est sur la page Comment ça marche.
Contrat groupe ou délégation : votre chiffre en 2 minutes
La simulation est gratuite et sans engagement. Votre prêt, son taux et sa durée restent les mêmes.
Simuler mes économies →Questions fréquentes
Quelle différence entre contrat groupe et délégation d'assurance ?
Le contrat groupe est l'assurance que la banque a négociée pour l'ensemble de ses emprunteurs et qu'elle propose par défaut, sur une grille commune. La délégation est une assurance individuelle souscrite auprès d'un assureur extérieur à la banque, tarifée sur votre profil. Les garanties doivent être au moins équivalentes à celles que la banque exige.
Le contrat groupe de la banque protège-t-il mieux ?
Pas par principe. La loi impose que l'assurance externe présente des garanties au moins équivalentes à celles exigées par la banque. Les différences se jouent au cas par cas, sur la franchise, les exclusions ou la définition de l'incapacité : c'est ce qu'il faut comparer, contrat contre contrat.
Combien économise-t-on en quittant le contrat groupe ?
L'économie moyenne constatée se situe entre 5 000 et 15 000 € sur la durée du prêt, variable selon le profil. Selon l'UFC-Que Choisir, un cadre non-fumeur de 35 ans paie un TAEA de 0,34 % à la banque contre 0,09 % en assurance individuelle, soit environ 10 000 € d'écart sur 300 000 € empruntés sur 25 ans.
Peut-on quitter le contrat groupe à tout moment ?
Oui. Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, vous pouvez résilier l'assurance de votre prêt immobilier à tout moment, sans frais de résiliation, dès lors que la nouvelle assurance présente des garanties équivalentes. La banque a 10 jours ouvrés pour répondre.
Dans quels cas vaut-il mieux garder le contrat groupe ?
Quand la comparaison ne donne pas d'écart significatif, par exemple sur un petit capital remboursé en peu d'années, ou quand l'assurance externe impose des exclusions ou une franchise que le contrat de la banque n'a pas. Seule une comparaison à garanties équivalentes permet de trancher.
La banque peut-elle refuser une délégation d'assurance ?
Uniquement si les garanties ne sont pas équivalentes à celles qu'elle exige, et par un refus écrit et motivé dans les 10 jours ouvrés. Elle ne peut ni modifier le taux du prêt, ni facturer de frais pour ce motif. Selon le CCSF, près de 94 % des demandes de substitution ont été acceptées en 2024.
Délégation et substitution, est-ce la même chose ?
C'est le même produit, une assurance externe, à deux moments différents. On parle de délégation quand on la choisit à la signature du prêt (loi Lagarde de 2010), et de substitution quand on remplace l'assurance en cours de prêt (loi Lemoine de 2022).